- Qui est le Conseil Danois pour les Réfugiés ?
Fondé en 1956, le Conseil Danois pour les Réfugiés (DRC) est une ONG internationale de premier plan et l’une des rares à posséder une expertise spécifique dans le déplacement forcé. Actif dans 40 pays avec 9 000 employés et soutenu par 7 500 bénévoles, le DRC protège, défend et bâtit des futurs durables pour les réfugiés et autres personnes et communautés affectées par le déplacement. Le DRC intervient à toutes les étapes du déplacement : lors de crises aiguës, en situation de déplacement, lors de l’établissement et de l’intégration dans un nouveau lieu, ou lors du retour. Le DRC fournit une protection et une assistance humanitaire vitale ; soutient les personnes déplacées pour qu’elles deviennent autonomes et incluses dans les sociétés d’accueil ; et travaille avec la société civile et les autorités responsables pour promouvoir la protection des droits et la coexistence pacifique.
DRC Kenya est le plus grand acteur de protection, coordonnant et plaidant activement pour l’amélioration de l’environnement de protection des réfugiés et des communautés d’accueil. DRC Kenya met en œuvre des programmes de suivi de la protection, de protection de l’enfance et de prévention et de réponse à la VBG dans ses zones d’opération pour aborder les problèmes de protection rencontrés par les groupes et individus déplacés et non déplacés à risque. Le programme vise également à identifier et à créer des synergies avec le secteur de la reprise économique du DRC pour faciliter des solutions durables et des activités de désarmement humanitaire et de consolidation de la paix afin d’améliorer la réponse aux besoins des communautés affectées par des crises aiguës ainsi que celles en situations de déplacement prolongé.
- Objet de la consultation
Le Conseil Danois pour les Réfugiés (DRC) invite les cabinets d’avocats qualifiés à soumissionner pour la prestation de services juridiques pour une période d’un an, avec une option de prolongation, sous réserve de performances satisfaisantes, pour une année supplémentaire. La spécification des services à fournir est décrite à la section 4 et les critères d’évaluation des offres sont à la section 12 de ce document.
- Contexte
Des offres sont recherchées pour la prestation de conseils juridiques au bureau régional du DRC EAGL. Nous cherchons à établir une relation solide avec un conseiller juridique, qui soutiendra le bureau du Conseil Danois pour les Réfugiés (DRC) en fournissant des orientations et en assurant la conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires. Le conseiller juridique fournira également des mises à jour sur les changements législatifs fréquents et les attentes en matière de conformité pour les entreprises dans cet environnement en évolution. Le conseiller juridique proposera également des sessions de formation pour les groupes de personnel pertinents, si nécessaire, sur les développements juridiques clés qui ont un impact sur les pratiques en milieu de travail de temps à autre.
Le cabinet d’avocats doit disposer d’une équipe diversifiée ayant les connaissances et l’expérience dans différents aspects juridiques. Le cabinet doit également désigner un avocat qui aurait l’expérience nécessaire dans la plupart des domaines d’expertise mentionnés ci-dessous pour gérer le compte du DRC. Le cabinet d’avocats est considéré comme un fournisseur de services et est censé désigner un gestionnaire de compte au DRC qui coordonnera toutes les demandes juridiques du DRC. Le contrat, y compris ses termes et sa portée, sera soumis aux Conditions Générales de Contrat du DRC et régi par les lois de la République du Kenya.
- L’objectif de la consultation
Des offres sont recherchées pour la prestation de conseils juridiques au bureau du DRC. Le champ d’application spécifique des travaux est détaillé ci-dessous.
Champ d’application des travaux
Les domaines d’action spécifiques comprendront, sans s’y limiter, les suivants :
- Examen et conseil sur les contrats actuels d’emploi, de location, de fournisseur et autres contrats existants du DRC ;
- Rédaction et/ou préparation de nouveaux accords pour le DRC concernant ses activités ;
- Fourniture de conseils juridiques sur les questions de personnel et de droit du travail, y compris les obligations de l’employeur et les litiges liés à l’emploi ;
- Conseils sur les questions découlant des contrats commerciaux et/ou des conditions de bail, si nécessaire ;
- Fourniture de mises à jour rapides sur les développements juridiques et réglementaires pertinents et les plus récents, et exploration de stratégies pratiques pour optimiser les coûts, assurer la conformité et atténuer efficacement les risques.
- Conseils juridiques et représentation en relation avec tout litige réel ou potentiel ;
- Liaison avec les auditeurs et les évaluateurs, et d’autres parties prenantes pertinentes si nécessaire ;
- Soutien pour la correspondance liée à l’audit et les questions juridiques
- Conseils et soutien concernant les demandes de permis de travail et autres documents légaux pertinents ;
- Fourniture de conseils juridiques généraux sur toute autre question pouvant affecter le travail du DRC ;
- Soutien juridique en matière de marchés publics, y compris des conseils et une assistance pour la préparation des termes de référence pour les appels d’offres compétitifs ; conformément aux cadres internes de passation de marchés et de conformité du DRC.
- Assistance et représentation dans le cadre de procédures pénales concernant le DRC et/ou le personnel du DRC dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Fournir des conseils sur les changements législatifs fréquents et les attentes en matière de conformité applicables aux opérations du DRC.
- Conseils sur les questions juridiques concernant les réfugiés, les personnes déplacées internes (PDI) et d’autres personnes relevant de la compétence ;
- Fournir un soutien pour l’enregistrement, l’octroi de licences et les dépôts réglementaires, y compris l’enregistrement de nouveaux bureaux dans différentes régions du pays, l’enregistrement auprès des autorités de traitement des données si nécessaire, et l’enregistrement lié à la sécurité et la santé au travail (SST), entre autres.
- Conseils juridiques sur les questions découlant de l’imposition de taxes, amendes, pénalités et autres charges statutaires par les autorités fiscales ;
- Attestation de documents, témoignage, certification et notarisation de documents ;
- Dispense de sessions de formation/sensibilisation pour les groupes de personnel pertinents, si nécessaire, sur les développements juridiques clés qui ont un impact sur les pratiques en milieu de travail de temps à autre.
- Tout autre service de soutien juridique qui pourrait être requis.
- Livrables
Le cabinet d’avocats s’engage à fournir les résultats suivants : –
- Fourniture rapide, précise et professionnelle de conseils et d’orientations juridiques pour soutenir la prise de décision éclairée du DRC.
- Rédaction, examen et finalisation rapides des documents juridiques conformément aux exigences du DRC et aux délais convenus ;
- Soumission de rapports consultatifs trimestriels à l’équipe de direction décrivant le travail entrepris, les questions juridiques clés et les risques émergents ;
- Fourniture de rapports écrits sur la recherche juridique demandée par le DRC, y compris l’analyse des lois et réglementations applicables ayant un impact sur les opérations du DRC ;
- Représentation juridique en cas de litige.
- Durée, calendrier et paiement
Le contrat est d’une durée d’un an à compter de la date de signature du contrat et, sous réserve de performances satisfaisantes, peut être prolongé par accord pour une année supplémentaire. L’attribution du contrat ne garantit aucun travail et le DRC se réserve le droit de se procurer un soutien juridique auprès d’autres cabinets pendant la durée du contrat si l’équipe de direction le juge nécessaire.
Le cabinet d’avocats doit indiquer ses honoraires de rétention mensuels pour la prestation des services mentionnés à la section 4. Les soumissionnaires sont invités à proposer des tarifs mensuels rentables pour la prestation des services spécifiés dans ce document. En tant qu’ONG internationale, le DRC met l’accent sur le rapport qualité-prix, en veillant à ce que les fonds des donateurs soient utilisés de manière efficace et économique.
Sans préjudice des honoraires de rétention, le DRC conviendra en outre d’honoraires proportionnés avec l’avocat sur une échelle client-avocat préétablie pour les services suivants : –
- Pour agir dans toute procédure devant une Cour de Justice, un Tribunal d’Arbitrage, un Tribunal ou un Organe Juridique, des honoraires raisonnables conformes à la relation continue.
- Pour le recouvrement de créances au nom du DRC.
Le cabinet d’avocats doit indiquer les taux horaires pour les services listés ci-dessus (qui ne sont pas inclus dans les honoraires de rétention)
Paiement
Le DRC paiera les honoraires de rétention mensuels dans les 30 jours suivant la réception de la facture, conformément au contrat. Pour les points de service 1 et 2 susmentionnés, le DRC paiera toutes les factures dans les 30 jours suivant leur réception, à condition que les services auxquels la facture se rapporte aient été entièrement exécutés.
- Composition proposée de l’équipe
Les cabinets doivent démontrer qu’ils ont la capacité en personnel pour fournir la gamme de services requise, et que nous aurons un accès régulier à une personne de contact clé, dont les détails doivent être fournis. L’équipe proposée sera maintenue pendant toute la durée du contrat. En cas de changements, ceux-ci devront être clairement communiqués par écrit au DRC.
Les cabinets d’avocats éligibles doivent avoir une ou des équipes de personnel comprenant, sans s’y limiter : un chef d’équipe/conseiller juridique principal et du personnel de soutien juridique (gestionnaire de compte), avec les qualifications et l’expérience suivantes : –
Chef d’équipe/Conseiller juridique principal
- Diplôme en droit avec spécialisation en droit des contrats, droit du travail, droit fiscal ou domaine connexe ;
- Certificat d’exercice juridique actuel pertinent ;
- Diplôme de troisième cycle en droit de la Kenya School of Law
- Qualification en tant que notaire public et commissaire aux serments ;
- Avocat à la Haute Cour du Kenya avec X années d’expérience en litige.
- Au moins sept (7) ans d’expérience pertinente dans la prestation de services juridiques, dont au moins cinq (5) ans dans le domaine du droit du travail contractuel, du droit de l’emploi et des services de conseil en droit fiscal.
- Familiarité avec, ainsi que l’expérience dans la prestation de services juridiques à des organisations non gouvernementales internationales ;
- Excellentes compétences en communication et en présentation ; et
- Expérience de la prestation de services juridiques au Kenya et dans d’autres pays d’Afrique de l’Est.
Gestionnaire de compte/Personnel de soutien juridique
- Diplôme en droit avec spécialisation en droit des contrats, droit du travail, droit fiscal ou domaine connexe ;
- Certificat d’exercice juridique actuel pertinent ;
- Diplôme de troisième cycle en droit de la Kenya School of Law
- Qualification en tant que notaire public et commissaire aux serments ;
- Au moins cinq (5) ans d’expérience pertinente dans la prestation de services juridiques, dont au moins trois (3) ans dans le domaine du droit du travail contractuel, du droit de l’emploi et des services de conseil en droit fiscal.
- Familiarité avec, ainsi que l’expérience dans la prestation de services juridiques à des organisations non gouvernementales internationales ;
- Excellentes compétences en communication et en présentation ; et
- Expérience de la prestation de services juridiques au Kenya et dans d’autres pays d’Afrique de l’Est.
Les soumissionnaires doivent être des cabinets d’avocats à service complet entièrement accrédités, avec un niveau approprié d’assurance responsabilité civile professionnelle, dont les détails doivent être fournis.
- Éligibilité, qualification et expérience requises
Les cabinets d’avocats éligibles et leurs équipes doivent avoir les qualifications et l’expérience suivantes : –
- Le cabinet doit avoir au moins 7 ans d’expérience collective dans la prestation de conseils juridiques en droit du travail, droit fiscal et toute question de litige à cet égard au Kenya et/ou en Afrique de l’Est.
- Le cabinet doit avoir une expérience avec un minimum de 5 clients (anciens ou actuels), en fournissant des conseils juridiques à des organisations à but non lucratif, des ONG internationales ou des organisations humanitaires/de développement ayant une présence mondiale et des opérations internationales.
- Le cabinet doit avoir au moins 5 ans d’expérience collective dans la prestation de soutien pour la correspondance d’audit, les conseils sur les contrats commerciaux et les baux, et les services de conseil en droit fiscal.
- Éligibilité de l’équipe composée de personnel titulaire d’un diplôme en droit, et de spécialisations combinées dans les domaines du droit du travail, du droit des contrats, du droit fiscal et du droit pénal comme détaillé à la Section 7 ci-dessus.
- L’équipe – Conseiller principal doit avoir au moins 7 ans d’expérience collective dans la prestation de conseils juridiques en droit du travail, emploi et toute question de litige à cet égard au Kenya et/ou en Afrique de l’Est et au moins 5 ans pour le gestionnaire de compte.
- L’équipe doit faire preuve de flexibilité et de disponibilité dans la prestation de services.
- Supervision technique
Le consultant sélectionné travaillera sous la supervision de :
- DRC Kenya, Responsable des services de support
- DRC Kenya, Responsable des ressources humaines et de l’administration
- Localisation et soutien
Bureau pays du Conseil Danois pour les Réfugiés à Nairobi
- Déplacement
Le consultant est censé travailler à distance ou dans le lieu susmentionné, si nécessaire. Le transport vers et depuis le bureau du DRC, Nairobi, sera pris en charge par le consultant.
- Évaluation des offres
Les cabinets doivent démontrer qu’ils ont la capacité de fournir la gamme de services requise, et que nous aurons un accès régulier à une personne de contact clé, dont les détails doivent être fournis.
Les offres seront évaluées en utilisant les critères d’attribution et les principes de notation énoncés dans la demande de propositions (RFP) ci-jointe.
- Soumission des offres
Les documents de soumission doivent être soumis au format électronique à :[email protected] comme stipulé dans les instructions de soumission de la lettre d’invitation à la RFP.
Comment postuler
Les documents d’appel d’offres sont accessibles via le lien suivant ; RFP-KEN-01072026 Services juridiques sur la base d’un contrat de louage de services
Les offres doivent être soumises par e-mail à l’adresse e-mail : [email protected] avant le 27 février 2026 à 17h00 EAT